Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.)
INFORMATIONS LEGALES
Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précise ici l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site internet.
Le présent site web est édité par le Comité Régional Olympique et Sportif Hauts-de-France ou CROS Hauts-de-France, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord) – 367 rue Jules Guesde, inscrite au répertoire des associations (RNA) sous le numéro W59 5030 900, et dont le numéro SIREN est le 838 810 224.
Les coordonnées du CROS Hauts-de-France sont :
Comité Régional Olympique et Sportif Hauts-de-France
Siège Social : Maison Régionale des Sports - 367, rue Jules Guesde - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ _ 03 20 05 68 50
Pôle administratif : 30 Square Friant Les Quatre Chênes - 80000 AMIENS – 03 22 38 27 20
hautsdefrance@franceolympique.com – www.croshautsdefrance.fr
Le directeur de la publication est Claude FAUQUET Son adresse e-mail de contact est hautsdefrance@franceolympique.com.
Le présent site web est hébergé par 1&1 Internet SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège est situé à SARREGUEMINES (57200) – 7, place de la Gare numéro de téléphone 09 70 80 89 11, adresse e-mail support@1and1.fr
DEFINITIONS
Pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu’il suit :
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : les présentes conditions d’utilisation du site web www.sportentreprise.fr.
« Services » : ensemble des services fournis par le site www.sportentreprise.fr et ses partenaires, accessible par le biais du site.
« Site » : désigne le site du CROS Hauts-de-France accessible depuis l’adresse www.sportentreprise.fr ou tout autre adresse URL.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant créée un compte utilisateur, qui visite une ou plusieurs pages du site.
« Membre » : espace dont l’accès est réservé à l’utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer certains Services réservés.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les utilisateurs/membres qui se rendent et naviguent sur le site internet ainsi que des services auxquels il donne accès.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE INTERNET - INSCRIPTION
L'accès au site internet www.sportentreprise.fr est réservé à un usage strictement personnel. Le CROS Hauts-de-France se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter sans avis préalable l'accès à tout ou partie du site internet. Les conditions d'utilisation du site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis par le CROS Hauts-de-France.
L’utilisation du site nécessite une inscription au site www.sportentreprise.fr pour avoir accès à ses services en ligne et de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du site www.sportentreprise.fr.
- Conditions d’inscription
Les personnes souhaitant s’inscrire au www.sportentreprise.fr doivent soit avoir la qualité d’employeur, personne physique ou morale; soit avoir le statut d’association sportive, association loi 1901 et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site internet, et la charte en vigueur au jour de l'inscription.
L’inscription s'effectue à partir du site internet par un formulaire. L’utilisateur/membre renseigne les informations relatives à ses coordonnées personnelles puis à son statut. Il crée ainsi son compte utilisateur.
La responsabilité du CROS Hauts-de-France ne saurait être engagée en cas de défaut des informations renseignées par l'utilisateur.
L’inscription est gratuite.
L'utilisateur doit nécessairement procéder à la validation des Conditions Générales d'Utilisation: par le biais d'une case à cocher par l'utilisateur : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
L’utilisateur devra également accepter et valider les conditions de la Charte Qualité par le biais d’une case à cocher par l’utilisateur « J’accepte les termes et conditions de la Charte Qualité ».
Les associations devront valider la « CHARTE QUALITE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES INSCRITES SUR LA PLATE FORME ».
Les entreprises/employeurs devront valider la « CHARTE QUALITE DES ENTREPRISES/EMPLOYEURS INSCRITS SUR LA PLATE FORME ».
L’utilisateur recevra un e-mail de confirmation comprenant son identifiant personnalisé ainsi qu’une confirmation de mot de passe. Il aura la possibilité d'accéder à son espace personnel en cliquant sur la case « Accéder à mon espace personnel ».
L’utilisateur s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers son identifiant et son mot de passe à un tiers.
- Durée de l’inscription
La durée de l’inscription au site www.sportentreprise.fr est d’une durée indéterminée, sauf exclusion ou retrait volontaire du membre.
En conséquence, il n’est pas nécessaire de demander, tous les ans, le renouvellement de l’inscription.
La qualité de membre du CROS Hauts-de-France se perd dans les cas suivants :
- résiliation adressée au CROS Hauts-de-France,
- faute portant préjudice au CROS Hauts-de-France ou manquement à l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la charte du CROS Hauts-de-France en vigueur.
ARTICLE 2 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.sportentreprise.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, l’utilisateur/membre sera de nouveau amener à valider les conditions générales d’utilisation par le biais d'une case à cocher par l'utilisateur : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation »
Il en sera de même en cas de modifications de la Charte Qualité pour les Associations et de la Charte Qualité des entreprises/employeurs.
Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l'utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE
L’utilisation du site nécessite une inscription au site www.sportentreprise.fr pour avoir accès à ses services en ligne sur le site www.sportentreprise.fr.
Le site internet permet aux sociétés et employeurs de la région Hauts-de-France, d'accéder gratuitement, par le biais de leurs comptes utilisateurs, à l’ensemble des informations relatives aux diverses prestations, compétences et partenariats proposés par les associations sportives de la région Hauts-de-France.
Il permet également pour les associations sportives de la région Hauts-de-France, par le biais de leurs comptes utilisateurs, de proposer leurs prestations, compétences et partenariats.
Le site www.sportentreprise.fr permet aux utilisateurs de se mettre en relation, d'initier des discussions et prises de contact liées aux différentes prestations et partenariats proposés par les associations sportives et aux besoins des sociétés et employeurs sur le site internet.
L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier, créer son identifiant et son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Le CROS Hauts-de-France offre la possibilité aux utilisateurs de stocker, d’administrer et modifier des données et documents personnels sur un espace numérique qui leur est dédié sur le Site.
L'utilisateur accède à cet espace en se rendant sur son compte utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.
Le CROS Hauts-de-France peut avoir accès à cet espace, ce que le membre accepte.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du CROS Hauts-de-France.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@sportentreprise.fr.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
En accédant au site Internet, l'utilisateur s'engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d'Utilisation du site Internet.
Tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation peut se voir retirer l'accès aux services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l'exercice de tous recours ou voies de droit que le CROS Hauts-de-France jugerait approprié à l'encontre de l'Utilisateur.
Tout utilisateur doit être majeur ou utiliser le Site sous la responsabilité d'un majeur. L'utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait au Site internet en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieu et place
Il appartient aux utilisateurs d'utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.
ARTICLE 5 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux membres de publier des informations relatives à leurs associations, de proposer des prestations de management, coaching, santé, bien être, haut niveau et handicap ainsi que des partenariats.
Les informations relatives aux entreprises fournies lors de l’inscription ne sont pas accessibles par les autres membres à l’exception de l’administrateur du site.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Il devra veiller à avoir préalablement l’accord des personnes figurant sur les photos publiées.
Le membre est seul responsable des photos qu’il publie sur le site et déclare en avoir la propriété et le droit d’utilisation et de reproduction, le CROS Hauts-de-France ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque diffusion d’images en infraction avec le droit des tiers.
ARTICLE 6 : AVERTISSEMENT CONCERNANT LES LIENS VERS DES SITES TIERS
Le site peut contenir des liens hypertextes et d'autres formats promotionnels pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n'appartiennent pas ou ne sont pas gérés par le CROS Hauts-de-France.
Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation. Le CROS Hauts-de-France décline toute responsabilité à cet égard et ne peut être tenu responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
L'utilisateur est seul responsable de décider d'accéder ou d'utiliser les liens hypertextes présents sur le site.
L'utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l'utilisation de ces sites internet gérés par des tiers et le CROS Hauts-de-France ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages que l’utilisateur pourrait subir du contenu de ces sites.
ARTICLE 7 : CONTENU ILLICITE – INFORMATION ERRONEE
Tout utilisateur souhaitant porter à la connaissance du CROS Hauts-de-France la présence d'une information erronée ou d'un contenu illicite sur le Site Internet, contrevenant à une disposition législative ou règlementaire ou aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, peut le faire en le signalant à l’adresse e-mail suivante : contact@sportentreprise.fr.
En conséquence, le CROS Hauts-de-France se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et si les informations concernant l'utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.
La suspension ou la suppression du compte sera notifié à l’utilisateur à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription sur le site.
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il dépose sur le site CROS Hauts-de-France, ceux-ci ne devant pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du CROS Hauts-de-France.
ARTICLE 8 : ARRET DU SERVICE
LE CROS Hauts-de-France pourra mettre fin à l’accès au site, sans préavis, ni motif ni indemnité d'aucune sorte pour les utilisateurs.
ARTICLE 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE - PIRATAGE
LE CROS Hauts-de-France décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le site et leur utilisation par les utilisateurs.
LE CROS Hauts-de-France ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du site et des informations accessibles sur le site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.
En particulier, le CROS Hauts-de-France décline toute responsabilité et ne garantit pas :
- que le contenu du site et/ou les informations obtenues au travers du site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;
- un accès permanent au site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d'erreur ;
- que d'une manière plus générale l'utilisation du site répond aux besoins de l'utilisateur.
Le CROS Hauts-de-France est soumis à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’il fournit à ses membres.
Le CROS Hauts-de-France ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences pouvant être liées à la mise en relation des membres et notamment des relations contractuelles qui pourraient en découler.
Le CROS Hauts-de-France ne sera en aucun cas tenu responsable de la manipulation et de l’utilisation des fonds en matière de mécénat et/ou de sponsoring, ni de leur provenance dans le cadre des dispositions TRACFIN.
Il n’a que pour but la simple mise en relation des utilisateurs.
Le CROS Hauts-de-France ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de vol de données et/ou infractions sur les pages membres, la sécurité des données étant de la responsabilité de l’hébergeur.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR ET DE L'ADHERENT
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la dispense n°7 – délibération n°2006-138 du 9 mai 2006, les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à contact@sportentreprise.fr;
Elles seront utilisées par le CROS Hauts-de-France pour le traitement de l'inscription ou de son renouvellement et pour effectuer des opérations de type envoi de newsletters courrier ou e-mail, après avoir recueilli le consentement préalable de l'utilisateur et/ ou du membre.
Les utilisateurs et/ou membres peuvent résilier leur compte utilisateur à tout moment en envoyant un message électronique en ce sens à l'adresse suivante contact@sportentreprise.fr.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, contenus du site, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'utilisateur.
Le contenu de l'utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 12 : ACCES CHARTE QUALITE – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La Charte Qualité des Associations inscrites sur la plateforme ainsi que La Charte Qualité des Entreprises/Employeurs inscrits sur la plateforme sont disponibles et consultables par toute personne venant sur le site www.sportentreprise.fr.
Il en est de même pour les Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 13 : INDISSOCIABILITE DES CHARTES QUALITE ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisateur/membre est dans l’obligation, pour accéder aux services proposés par le site, d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les termes et conditions de la Charte Qualité qui lui est applicable.
En conséquence, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont indissociables de la Charte Qualité applicable à l’utilisateur/membre.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Le site internet est régi par la loi française.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.